s e e k U

Mentions légales

Information sur la Société

seekU est une marque une marque appartenant à la société EODIA immatriculé au registre du commerce de Paris sous le numéro 492 319 603

Contact

contact@seeku.io

1. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://seeku.io l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

2. Condition générale d'utilisation

INTRODUCTION

LISEZ ATTENTIVEMENT LES INFORMATIONS CI-APRÈS AVANT D'UTILISER LE PRODUIT LOGICIEL : Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) est un contrat entre (a) vous-même (en tant que personne ou représentant d'une entité) et (b) la société EODIA, qui régit votre utilisation du produit logiciel EODIA. Ce CLUF ne s’applique pas s’il existe un contrat de licence spécifique entre vous et EODIA ou ses fournisseurs portant sur le Logiciel, y compris un contrat de licence dans un document en ligne. Le terme « Logiciel » peut couvrir (i) des supports associés, (ii) un guide de l’utilisateur et d’autres éléments imprimés ainsi que (iii) des documents électroniques ou « en ligne » (désignés collectivement par le terme « Documentation de l’utilisateur »). 

 

LES DROITS SUR CE LOGICIEL SONT FOURNIS UNIQUEMENT À LA CONDITION QUE VOUS ACCEPTIEZ TOUTES LES CLAUSES DU CLUF. EN INSTALLANT, EN COPIANT, EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE PAR CE CLUF. SI VOUS REFUSEZ CE CLUF, N'INSTALLEZ PAS, NE TELECHARGEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE LOCICIEL. SI VOUS AVEZ ACHETE LE LOGICIEL MAIS QUE VOUS N'ACCEPTEZ PAS LE CLUF, RETOURNEZ LE LOGICIEL AU POINT D'ACHAT DANS LES QUATORZE JOURS POUR UN REMBOURSEMENT AU PRIX D'ACHAT.

 

 

ARTICLE I: OBJET - DROITS DE LICENCE.

Vous bénéficierez des droits suivants sous réserve que vous vous conformiez à toutes les conditions du présent CLUF : 

a. Utilisation. EODIA vous accorde une Licence pour Utiliser une seule copie du Logiciel. "Utiliser" (ou "Utilisation") signifie installer, copier, stocker, charger, exécuter, afficher ou exploiter sous toute autre forme le Logiciel EODIA. Vous n'êtes pas autorisé à modifier le Logiciel EODIA ni à désactiver une quelconque fonction de licence ou de contrôle du Logiciel EODIA. Vous n'êtes pas autorisé à séparer les éléments composant le Logiciel EODIA pour Utilisation. Vous n'avez pas non plus le droit de distribuer le Logiciel EODIA.

b. Copie. Le droit de copier signifie que vous pouvez créer des copies d'archivage visées à l’art. L. 122-61 du Code de la Propriété Intellectuelle ou de sauvegarde du Logiciel EODIA, sous réserve que chaque copie contienne toutes les déclarations de confidentialité du Logiciel EODIA et qu'elle soit utilisée à des fins de sauvegarde uniquement. 

 

 

ARTICLE II: MISES A NIVEAU. 

Pour Utiliser le Logiciel EODIA, fourni par EODIA ou un tiers autorisé, en tant que mise à niveau, correctif, mise à jour ou complément (désignés collectivement par le terme "Mise à niveau"), vous devez avoir au préalable une licence pour le Logiciel EODIA d'origine identifié par EODIA comme pouvant bénéficier de la Mise à niveau. Dans la mesure où la Mise à niveau remplace le Logiciel EODIA d'origine, vous ne pouvez plus utiliser ce dernier. Ce CLUF s'applique à chaque Mise à niveau sauf si EODIA applique d'autres conditions avec la Mise à niveau. En cas de conflit entre la présente CLUF et de telles autres conditions, celles-ci s'appliqueront. 

 

 

ARTICLE III. TRANSFERT. 

Les parties conviennent par les présentes que le présent contrat est conclu intuiti personae et ne pourra, en conséquence, bénéficier à un tiers quelconque, sauf accord express préalable de l’une ou l’autre d’entre elles.

Restrictions. Vous n'êtes pas autorisé à louer, à concéder ni à prêter le Logiciel EODIA ni à Utiliser le Logiciel EODIA pour une utilisation commerciale en temps partagé ou administrative. Vous n’êtes pas autorisé à concéder sous licence ni à transférer d’une quelque manière que ce soit le Logiciel EODIA, sauf conditions expressément définies dans cette CLUF. 

 

 

ARTICLE IV. DROITS D'AUTEUR. 

a. Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ce Logiciel sont la propriété d'EODIA ou de ses fournisseurs, et sont protégés par la loi, les réglementations relatives aux droits d'auteur, les secrets commerciaux, les brevets et les marques. Vous ne devez pas supprimer du Logiciel les éléments d'identification du produit, les avis de copyright ni les restrictions du propriétaire. Il est expressément rappelé que EODIA est l’auteur du logiciel, sa propriété lui est exclusive et le logiciel est protégé au titre des dispositions des articles L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 92.597 du 1er juillet 1992 – J.O. du 3 juillet 1992).

 

b. Le licencié s’engage à tenir le concédant informé de tous les faits de contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance au cours de l’exécution du présent contrat.

 

c. LIMITATION RELATIVE A L'INGENIERIE INVERSE. Vous n'avez pas le droit d'effectuer une ingénierie inverse, de décompiler ni de désassembler le Logiciel EODIA, sauf si et uniquement dans la mesure où ce droit est autorisé par la réglementation en vigueur.

 

d. Le concédant agira seul à ses frais et en son nom, contre les éventuels contrefacteurs du logiciel, conformément à la loi.

 

e. Dans le cas où le licencié serait assigné en contrefaçon du logiciel par un tiers, en raison de son utilisation du logiciel objet du présent acte, il se défendrait à ses frais et en son nom personnel, avec l’assistance technique d'EODIA.

 

f. Outre le logiciel propriétaire EODIA, le Logiciel peut comprendre un logiciel sous licence d'un tiers ("Logiciel tiers" et "Licence tierce"). Tout Logiciel tiers vous est fourni sous licence aux conditions de la Licence tierce correspondante. En règle générale, la Licence tierce figure dans un fichier de type license.txt. Vous devez contacter le support EODIA si vous ne trouvez pas de Licence tierce. Si les licences tierces comportent des licences qui fournissent l'accès au code source (comme la Licence publique générale GPL ou General Public License GNU) et que le code source correspondant n'est pas fourni avec le Logiciel pour n'importe quelle raison, EODIA vous indiquera la procédure a suivre afin de les obtenir.

 

 

ARTICLE V. LIMITATION DE RESPONSABILITE. 

Nonobstant les dommages dont vous pourriez être victime, l'entière responsabilité de EODIA et de ses fournisseurs et votre recours exclusif dans le cadre de ce CLUF se limitent au plus élevé entre le montant que vous avez effectivement payé pour le Produit et la somme de cinq dollars américains. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS EODIA OU SES FOURNISSEURS NE POURRONT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES, QU'ILS SOIENT SPECIAUX, INDIRECTS, FORTUITS OU CONSECUTIFS, (CE QUI COMPREND MAIS SANS S'Y LIMITER LA PERTE DE BENEFICES, LA PERTE DE DONNEES, L'INTERRUPTION D'ACTIVITE, LES DOMMAGES CORPORELS OU L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE) RESULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE LOGICIEL, MEME SI EODIA OU SON FOURNISSEUR A ETE PREVENU DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES ET MEME SI LE RECOURS CI-DESSUS N'ATTEINT PAS SON BUT PREMIER.

 

ARTICLE VI. RESPECT DES LOIS SUR L'EXPORTATION. 

Vous respecterez toutes les lois, les règlementations et les conventions applicables à l'exportation ou l'importation du Logiciel ou restreignant l'Utilisation du Logiciel, y compris les restrictions relatives à la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. 

 

 

ARTICLE VII. MAINTENANCE CURATIVE ET ADAPTATIVE

 

1. EODIA s’engage, par ailleurs, à informer régulièrement le licencié des mises à jour du logiciel, ainsi que leur prix.

 

2. EODIA s’engage à apporter gratuitement au licencié son assistance technique en cas d’erreur de programmation du logiciel EODIA et de difficultés d’utilisation.

 

 

ARTICLE VIII. RESERVATION DES DROITS. 

EODIA et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne vous sont pas explicitement octroyés dans le cadre de ce CLUF.

 

ARTICLE IX. RESILIATION

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respecterait pas les obligations contractuelles qui lui incombent en vertu du présent CLUF, celui-ci serait résilié de plein droit si la partie défaillante n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la notification que lui en ferait l’autre partie par lettre recommandée accusé de réception.

 

ARTICLE X.

Dans le cas d'un logiciel EODIA a but commercial, en acceptant toutes les clauses du CLUF vous acceptez également les Conditions générales de ventes d'EODIA (en sa dernière version).